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Décision du Conseil d'administration du 8 juin 2000 modifiant l'article 27 du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEÉENNE DES BREVETS
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 134, paragraphe 8, lettre a,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article 1
L'article 27, paragraphes 2 et 3 du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés est modifié comme suit:
" (2) Le recours est formé par écrit auprès du secrétariat dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de la décision attaquée. Le recours n'est réputé formé que lorsque la taxe de recours fixée conformément à l'article 19 a été acquittée. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision."
" (3) Si le jury ou, en cas de recours introduit à l'encontre d'une décision du secrétariat, le secrétariat considère le recours comme recevable et fondé, il y fait droit et ordonne le remboursement de la taxe de recours. S'il n'est pas fait droit au recours dans le délai de deux mois, le recours est déféré à la chambre de recours de l'OEB statuant en matière disciplinaire. Nonobstant les dispositions de l'article 10(1) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire se compose de deux membres juristes de l'OEB et d'un mandataire agréé. La présidence est assurée par un membre juriste."
Article 2
(1) La présente décision entre en vigueur le 1 septembre 2000.
(2) Les dispositions modifiées sont applicables aux recours formés contre des décisions rendues après cette date.
Fait à Limassol, le 8 Juin 2000
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER