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Décision du Conseil d'administration, en date du 9 juin 1995, relative à la renonciation au rapport complémentaire de recherche européenne
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention"), et notamment son article 157, paragraphe 3,
DECIDE:
Article premier
Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne visé à l'article 157, paragraphe 2, lettre a) de la Convention en ce qui concerne les demandes internationales pour lesquelles un rapport de recherche internationale a été établi par l'Office espagnol des brevets et des marques. Une taxe de recherche n'est pas perçue.
Article 2
La présente décision entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur d'un accord entre l'Organisation européenne des brevets et l'Office espagnol des brevets et des marques conclu en vertu de la section III, paragraphe 2 du Protocole sur la centralisation. *
Fait à Munich, le 9 juin 1995
Par le Conseil d'administration
Le Président
Per Lund THOFT
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* La décision est entrée en vigueur le 3 juillet 1995.