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Décision du Conseil d'administration du 9 décembre 2004 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et le règlement relatif aux taxes* (Règle 54, Règle 108(4), Article 2, point 3quarter RRT) CA/D 22/04
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b, et paragraphe 2, lettre d,
sur proposition du Président de l’Office européen des brevets,
vu l’avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
Le règlement d’exécution de la CBE est modifié comme suit :
1. La règle 54 est remplacée par le texte suivant :
"Règle 54
Certificat de brevet européen Dès que le fascicule du brevet européen a été publié, l’Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen. Le Président de l’Office européen des brevets arrête le contenu, la forme et les moyens de communication du certificat et détermine les cas dans lesquels il y a lieu d’acquitter une taxe d’administration.*
2. Le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté à la règle 108 :
*(4) Les taxes de désignation pour lesquelles le demandeur a renoncé à la signification de la notification prévue au paragraphe 3 peuvent encore être acquittées dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable, moyennant versement d’une surtaxe dans ce délai."
Article 2
L’article 2, point 3quater du règlement relatif aux taxes (RRT) est remplacé par le texte suivant :
*3quater. Surtaxe pour production tardive de la traduction de la demande internationale, pour présentation tardive de la requête en examen ou pour retard de paiement de la taxe nationale de base, de la taxe de recherche ou des taxes de désignation (règle 108, paragraphes 3 et 4)
50 % des taxes concernées, sans que le montant puisse être inférieur à 500 EUR en cas de production tardive de la traduction et sans que le montant total puisse dépasser 1 750 EUR"
Article 3
(1) La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2005.
(2) La nouvelle règle 108(4) CBE et l’article 2, point 3quater RRT tel que modifié par la présente décision sont applicables aux demandes internationales entrant dans la phase européenne pour lesquelles, au 1er avril 2005, les taxes de désignation prescrites à la règle 107(1)d) CBE n’ont pas toutes été valablement acquittées et le délai prévu dans cette règle n’est pas encore venu à expiration.
Fait à Munich, le 9 décembre 2004
Par le Conseil d’administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
* Le site internet de l’OEB et les prochaines éditions du Journal officiel fourniront bientôt de plus amples détails sur cette décision.