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Decision du Conseil d’administration du 9 décembre 2004 modifiant le règlement relatif aux taxes* (Article 2, points 12 et 13 RRT) CA/D 21/04
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
sur proposition du Président de l’Office européen des brevets,
vu l’avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
L’article 2, points 12 et 13 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"12. Taxe de poursuite de la procédure (article 121, paragraphe 2) 200 EUR
13. Taxe de restitutio in integrum (article 122, paragraphe 3) 350 EUR*
Article 2
(1) La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2005. Les nouveaux montants de la taxe de poursuite de la procédure et de la taxe de restitutio in integrum sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2005.
(2) Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2005, la taxe de poursuite de la procédure ou la taxe de restitutio in integrum est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2005, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l’Office européen des brevets.
Fait à Munich, le 9 décembre 2004
Par le Conseil d’administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
* Le site internet de l’OEB et les prochaines éditions du Journal officiel fourniront bientôt de plus amples détails sur cette décision.