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Décision du Conseil d'administration du 11 octobre 2000 portant réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire relatif aux demandes internationales déposées par les ressortissants de certains pays
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEÉENNE DES BREVETS
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
vu le règlement relatif aux taxes,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article 1
Les montants de la taxe de recherche internationale et de la taxe d'examen préliminaire afférent à des demandes internationales, figurant à l'article 2, points 2 et 19 du règlement relatif aux taxes, sont réduits de 75 % lorsque les demandes sont déposées par une personne physique qui est ressortissante d'un Etat et est domiciliée dans un Etat qui n'est pas un Etat contractant de la Convention sur le brevet européen et qui remplit les conditions d'octroi de la réduction correspondante des taxes à payer au Bureau international de l'OMPI (décision de l'assemblée du PCT qui s'est réunie du 25 septembre au 3 octobre 1995).
Article 2
Les décisions du 15 décembre 1994 (JO OEB 1995, 14) et du 14 juin 1996 (JO OEB 1996, 396) sont abrogées.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2000 et s'applique à toutes les demandes internationales déposées à partir de cette date.
Fait à Munich, le 11 octobre 2000
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER