Sub Navigation
Promotion
URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux→Décisions du Conseil d'administration de l'OEB→Archive→12 décembre 2002
Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2002 relative à la reconduction du Fonds de recherche de l'Organisation européenne des brevets CA/D 11/02
DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION du 12 décembre 2002 relative à la reconduction du Fonds de recherche de l'Organisation européenne des brevetsLE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu sa décision du 8 octobre 1987 relative à la création et à la gestion d'un Fonds de recherche de l'Organisation européenne des brevets,
DECIDE :
Article premier
Le Fonds de recherche de l'Organisation européenne des brevets est reconduit pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1 janvier 2003. Il est doté d'un montant de er 500 000 EUR, inscrit au budget de l'Organisation.Article 2
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2002.
Fait à Munich, le 12 décembre 2002 Par le Conseil d'administrationLe Président
Roland GROSSENBACHER