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Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2002 adoptant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen 2000 CA/D 14/02
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 29 novembre 2000 (Acte de révision, MR/3/00 Rév. 1) et la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 adoptant le nouveau texte de la Convention sur le brevet européen (CBE 2000),
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du Comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Article premier
Le règlement d'exécution de la CBE 2000 est rédigé comme indiqué en annexe à la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'Acte de révision.
Fait à Munich, le 12 décembre 2002
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER