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Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 1994 modifiant la Convention sur le brevet européen, son règlement d'exécution et le règlement relatif aux taxes
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 1, lettres a et b et paragraphe 2, lettre d,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du groupe de travail "Harmonisation",
DECIDE :
Article premier
(1) L'article 65(1), deuxième phrase de la Convention sur le brevet européen, les règles 20, 35(12), 38(3), phrases 3 et 4 et paragraphe 4, 85(3), 87 et 104ter(3) du règlement d'exécution de la Convention, l'article 2, point 1 et l'article 3(3) du règlement relatif aux taxes sont remplacés par les textes figurant en annexe à la présente décision.
(2) Les règles 57bis, 71bis et 86(4) dont le texte figure en annexe à la présente décision sont insérées dans le règlement d'exécution de la Convention.
Article 2
L'article 65(1), deuxième phrase de la Convention sur le brevet européen dans la version de la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996. La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995.
Fait à Munich, le 13 décembre 1994
Par le Conseil d'administration
Le Président
Per Lund THOFT