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Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2001 modifiant la règle 29(2) CBE CA/128/01
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Article premier
La règle 29(2) CBE est modifiée comme suit :
"(2) Sans préjudice des dispositions de l'article 82, une demande de brevet européen ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande implique :
a) plusieurs produits ayant un lien entre eux,
b) différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif,
c) des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où il n'est pas approprié de rédiger une seule revendication couvrant ces alternatives."
Article 2
La règle 29(2) CBE telle que modifiée par la présente décision entre en vigueur le 2 janvier 2002 et s'applique à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 51(4) CBE n'a pas encore été expédiée à cette date.
Fait à Munich, le 13 décembre 2001
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER