Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 modifiant le règlement relatif aux taxes (CA/D 16/07)

EUR

1.

Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; lorsque

-

la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne

100

-

la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne

180

2.

Taxe de recherche

-

par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1^er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)

1 050

-

par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1^er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)

760

-

par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT et règle 158, paragraphe 1)

1 700

3.

Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

85

3bis.

Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

85

4.

Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

-

pour la troisième année

400

-

pour la quatrième année

500

-

pour la cinquième année

700

-

pour la sixième année

900

-

pour la septième année

1 000

-

pour la huitième année

1 100

-

pour la neuvième année

1 200

-

pour la dixième année et chacune des années suivantes

1 350

5.

Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)

50% de la taxe annuelle
payée en retard

6.

Taxe d'examen (article 94, paragraphe 1)

-

pour une demande de brevet déposée avant le 1^er juillet 2005

1 565

-

pour une demande de brevet déposée à compter du 1^er juillet 2005

1 405

-

pour une demande internationale déposée à compter du 1^er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)

1 565

7.

Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

7.1

35 pages au maximum

790

7.2

plus de 35 pages

790

plus 12 EUR pour
chaque page à
partir de la 36^e

8.

Taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)

-

taxe forfaitaire

60

9.

Surtaxe pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)

-

taxe forfaitaire

100

10.

Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1 et article 105, paragraphe 2)

670

10bis

Taxe de limitation ou de révocation (article 105bis, paragraphe 1)

-

requête en limitation

1 000

-

requête en révocation

450

11.

Taxe de recours (article 108)

1 120

11bis.

Taxe de requête en révision (article 112bis, paragraphe 4)

2 500

12.

Taxe de poursuite de la procédure (règle 135, paragraphe 1)

-

en cas de retard de paiement de taxe

50% de la taxe concernée

-

en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3

210

-

autres cas

210

13.

Taxe de restitutio in integrum / taxe pour requête en restauration / taxe de rétablissement des droits (règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT)

550

14.

Taxe de transformation (article 135, paragraphe 3 et article 140)

60

14bis.

Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences (règle 30, paragraphe 3)

200

15.

Taxe pour chaque revendication à partir de la 16^e (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 7 et règle 162, paragraphe 1)

200

16.

Taxe de fixation des frais (règle 88, paragraphe 3)

60

17.

Taxe de conservation de la preuve (règle 123, paragraphe 3)

60

18.

Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (règle 157, paragraphe 4)

110

19.

Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2)

1 675

20.

Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25)

3 345

21.

Taxe de réserve (règle 40, paragraphe 2e) PCT et règle 68, paragraphe 3e) PCT)

-

pour les demandes internationales encore en instance au 13 décembre 2007

1 120

-

pour les demandes internationales déposées à compter du 13 décembre 2007 (règle 158, paragraphe 3)

750"