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Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 modifiant le règlement relatif aux taxes (CA/D 15/07)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
Le règlement relatif aux taxes est modifié comme suit :
1. Le nouveau point 1bis suivant est inséré à l'article 2 du règlement relatif aux taxes :
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"1bis. Surtaxe pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) |
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plus 12 EUR pour |
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2. L'article 2, point 3 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
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"3. Taxe de désignation pour un ou plusieurs Etats contractants désignés (article 79, paragraphe 2) |
500 EUR" |
3. L'article 2, point 3bis du règlement relatif aux taxes est supprimé.
4. L'article 2, point 7 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
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"7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3) |
790 EUR" |
5. L'article 2, point 8 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
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"8. Taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3) |
60 EUR" |
6. L'article 2, point 15 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
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"15. Taxe de revendication (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 6 et règle 162, paragraphe 1) |
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- pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e |
200 EUR |
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- pour chaque revendication à partir de la 51e |
500 EUR" |
Article 2
(1) La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2009.
(2) L'article premier de la présente décision s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date.
Fait à Munich, le 14 décembre 2007
Par le Conseil
d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER