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Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets (CA/D 46/07)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment l'article 153, paragraphe 7 CBE,
sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale qui entre dans le champ d'application de la décision CA/D 41/07 du Conseil d'administration en date du 25 octobre 2007 est réduite de 890 EUR.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2008. Le nouveau montant visé à l'article premier de la présente décision s'applique aux paiements de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire qui seront effectués à partir du 1er avril 2008.
Fait à Munich, le 14 décembre 2007
Par le Conseil
d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER