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URL: Location: HomeBrevetsLoisTextes légauxDécisions du Conseil d'administration de l'OEBArchive15 décembre 2005

Decision du Conseil d’administration du 15 décembre 2005 modifiant le règlement relatif aux taxes CA/D 4/05

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,

sur proposition du Président de l’Office européen des brevets,

vu l’avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

L’article 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

*Article 2
Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d’exécution Les taxes à payer à l’Office en vertu de l’article premier sont fixées comme suit :

  EUR
1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; taxe
nationale de base (règle 106, lettre a) lorsque
 
  - la demande de brevet européen ou, dans le cas
d’une demande internationale, le formulaire
d’entrée dans la phase européenne (formulaire
OEB 1200) est déposé en ligne
  95
  - la demande de brevet européen ou, dans le cas
d’une demande internationale, le formulaire
d’entrée dans la phase européenne (formulaire
OEB 1200) est déposé sur papier
  170
  2. Taxe de recherche  
  - par recherche européenne ou recherche
européenne complémentaire effectuée pour une
demande déposée à partir du 1er juillet 2005
(article 78, paragraphe 2, règle 44bis, règle 46,
paragraphe 1, et règle 112, article 157,
paragraphe 2, lettre b)
  1 000
  - par recherche européenne complémentaire
effectuée pour une demande déposée avant le
1er juillet 2005 (article 157, paragraphe 2, lettre b)
  720
  - par recherche internationale (règle 16,
paragraphe 1 du PCT et règle 105, paragraphe 1)
  1 615
  3. Taxe de désignation pour chaque Etat contractant
désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de
désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats
contractants dès lors qu’un montant correspondant à sept
fois cette taxe a été acquitté
  80
 
3bis. Taxe de désignation conjointe pour la
Confédération helvétique et la Principauté du
Liechtenstein
  80
 
3ter. Surtaxe pour retard de paiement de la taxe de
dépôt, de la taxe de recherche ou des taxes de
désignation (règle 85bis)
  50 % de la taxe ou des
taxes concernées, sans que
le montant total puisse
dépasser 680 EUR
3quater. Surtaxe pour production tardive de la traduction
de la demande internationale, pour présentation tardive
de la requête en examen ou pour retard de paiement de
la taxe nationale de base, de la taxe de recherche ou des
taxes de désignation (règle 108, paragraphes 3 et 4)
  50 % des taxes
concernées, sans que le
montant puisse être
inférieur à 520 EUR en cas
de production tardive de la
traduction et sans que le
montant total puisse
dépasser 1 820 EUR
  4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
(article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à
compter de la date de dépôt de la demande
 
  - pour la troisième année   400
  - pour la quatrième année   425
  - pour la cinquième année   450
 - pour la sixième année   745
  - pour la septième année   770
  - pour la huitième année   800
  - pour la neuvième année  1 010
  - pour la dixième année et chacune des années
suivantes
  1 065
  5. Surtaxe pour retard de paiement d’une taxe annuelle
pour une demande de brevet européen (article 86,
paragraphe 2)
  10 % de la taxe annuelle
payée en retard
  6. Taxe d’examen (article 94, paragraphe 2)  
  - pour une demande de brevet déposée avant le
1er juillet 2005
  1490
  - pour une demande de brevet déposée à compter
du 1er juillet 2005
  1 335
  - pour une demande internationale déposée à
compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n’est pas
établi de rapport complémentaire de recherche
européenne (article 157, paragraphe 3, lettre a))
  1 490
  7. Surtaxe pour présentation tardive de la requête en
examen (règle 85ter)
  50 % de la taxe d’examen
  8. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe
d’impression du fascicule du brevet européen (article 97,
paragraphe 2, lettre b), lorsque les pièces de la demande
destinées à être imprimées comportent

 
  8.1 au maximum 35 pages   750
  8.2 plus de 35 pages  750 plus 11 EUR pour
chaque page à partir
de la 36e
  9. Taxe d’impression d’un nouveau fascicule du brevet
européen (article 102, paragraphe 3, lettre b)
 
  - taxe forfaitaire   55
  10. Taxe d’opposition (article 99, paragraphe 1 et
article 105, paragraphe 2)
  635
  11. Taxe de recours (article 108)   1 065
  12. Taxe de poursuite de la procédure (article 121,
paragraphe 2)
  210
  13. Taxe de restitutio in integrum (article 122,
paragraphe 3)
  365
  14. Taxe de transformation (article 136, paragraphe 1 et
article 140)
  55
  15. Taxe pour chaque revendication à partir de la
onzième (règle 31, paragraphe 1, règle 51, paragraphe 7
et règle 110, paragraphe 1)
  45
  16. Taxe de fixation des frais (règle 63, paragraphe 3)  55
  17. Taxe de conservation de la preuve (règle 75,
paragraphe 3)
  55
 
18. Taxe de transmission pour une demande
internationale de brevet (article 152, paragraphe 3)
  105
  19. Taxe d’examen préliminaire d’une demande
internationale (règle 58 du PCT et règle 105,
paragraphe 2)
  1 595
  20. Redevance pour délivrance d’un avis technique
(article 25)
  3 185
  21. Taxe de réserve (règle 40, paragraphe 2e) et
règle 68, paragraphe 3e) du PCT et règle 105,
paragraphe 3)
  1 0

 

Article 2

(1) La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2006. Les nouveaux montants des taxes sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2006.


(2) Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2006, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2006, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l’Office européen des brevets.

Fait à Munich, le 15 décembre 2005

Par le Conseil d’administration
Le Président

Roland GROSSENBACHER


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