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Décision du Conseil d'administration du 17 juin 2004 modifiant le Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets CA/D 2/04
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 134, paragraphe 8, lettre b,
vu le Règlement relatif à la création d’un Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets en date du 21 octobre 1977, tel que modifié par décision du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets en date du 5 mars 1997, et notamment son article 14,
sur proposition du Président de l’Office européen des brevets et du Conseil de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets,
DECIDE :
Article premier
Le texte de l’article 5(1) du Règlement relatif à la création d’un Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets est modifié comme suit :
"(1) Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (en abrégé : zugelassener Vertreter vor dem EPA, European patent attorney, mandataire en brevets européens) est membre de l’Institut. Nul ne peut être membre de l’Institut s’il n’est inscrit sur cette liste."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 17 juin 2004.
Fait à Munich, le 17 juin 2004
Par le Conseil d’administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER