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Décision du Conseil d'administration du 18 octobre 2001 modifiant le règlement relatif aux taxes : CA/D 31/01 (Article 10quinquies RRT)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
Un article 10quinquies nouveau est inséré dans le règlement relatif aux taxes :
"Article 10quinquies
Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international
Si le demandeur, au cours de l'examen préliminaire international, n'a pas demandé d'examen préliminaire détaillé ni produit de modifications conformément à l'article 19 ou 34(2) PCT ou tout autre moyen, deux tiers de la taxe acquittée pour l'examen préliminaire international sont remboursés. Le Président de l'Office détermine les modalités du remboursement."
Article 2
L'article 12, paragraphe 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant:
"(2) La réduction prévue à la règle 107, paragraphe 2 de la Convention s'élève à 50% de la taxe d'examen. Il n'est pas octroyé de réduction lorsque l'Office agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international a remboursé la taxe acquittée pour l'examen préliminaire conformément à l'article 10quinquies."
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 janvier 2002 et s'applique à toutes les demandes internationales pour lesquelles l'Office européen des brevets établit, à cette date ou ultérieurement, un rapport d'examen préliminaire international.
Fait à Munich, le 18 octobre 2001
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER