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Décision du Conseil d'administration du 6 mars 2008 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 2/08)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,
vu les décisions CA/D 15/07 et CA/D 16/07 du 14 décembre 2007 modifiant le règlement relatif aux taxes,
sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Article premier
Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :
1. La règle 45(1) CBE est remplacée par le texte suivant :
"(1) Si une demande de brevet européen comporte plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième conformément au règlement relatif aux taxes."
2. La règle 71(6) CBE est remplacée par le texte suivant :
"(6) Si le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen comporte plus de quinze revendications, la division d'examen invite le demandeur à acquitter dans le délai prévu au paragraphe 3 et, le cas échéant, au paragraphe 5, des taxes de revendication pour toutes les revendications à partir de la seizième, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 45 ou de la règle 162."
3. La règle 162(1) CBE est remplacée par le texte suivant :
"(1) Si les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder comportent plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième, conformément au règlement relatif aux taxes, dans le délai prévu à la règle 159, paragraphe 1."
Article 2
Les règles 45(1), 71(6) et 162(1) CBE telles que modifiées par la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2008.
La présente décision entre en vigueur le 6 mars 2008
Fait à Munich, le 6 mars 2008
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER