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Décision du Conseil d'administration du 20 octobre 1995 modifiant la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen ("CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre a,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du Comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Article premier
L'article 97 CBE est complété par un nouveau paragraphe (6) dont le texte figure en annexe à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Fait à Lissbonne, le 20 octobre 1995
Par le Conseil d'administration
Le Président
Per Lund THOFT