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Décision du Conseil d'administration du 24 février 2000 portant convocation d'une conférence des Etats contractants pour la révision de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS, vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son
article 172
, paragraphe 2, première phrase, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, DECIDE:
Article premier
1. Une conférence des Etats contractants est convoquée aux fins de la révision de la Convention sur le brevet européen. La conférence se tiendra du 20 au 29 novembre au siège de l'Organisation européenne des brevets à Munich.
2. Pour la préparation de la conférence de révision, une proposition de base sera arrêtée par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.
3. Le Président du Conseil d'administration prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision et fixe le projet d'ordre du jour de la conférence.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 24 février 2000.
Fait à Dublin, le 24 février 2000
Par le Conseil d'administration
Le Président
Sean FITZPATRICK