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Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 modifiant le règlement relatif aux taxes: CA/D 4/01
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
après avis de la Commission du budget et des finances et du comité "Droit des brevets",
DECIDE:
Modification du règlement relatif aux taxes
1. L'article 5 est modifié comme suit:
Paiement des taxes
(1) Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro :
a) par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office,
b) par versement ou virement à un compte de chèques postaux de l'Office, ou
c) par remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'Office.
(2) Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1."
2. L'article 6 est supprimé.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Fait à Munich, le 28 juin 2001
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER