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Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et le règlement relatif aux taxes : CA/D 16/01
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b et paragraphe 2, lettre d,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :
1. La règle 85bis, paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant :
"Si la taxe de dépot, la taxe de recherche ou une taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais fixés à l'article 78, paragraphe 2, à l'article 79, paragraphe 2, à la règle 15, paragraphe 2 ou à la règle 25, paragraphe 2, elle peut être acquittée dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai."
2. La règle 85ter est remplacée par le texte suivant :
"Si la requête en examen n'a pas été formulée dans le délai fixé à l'article 94, paragraphe 2, elle peut être formulée dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai."
3. La règle 108 est remplacée par le texte suivant :
(1) Si la traduction de la demande internationale n'est pas produite dans les délais, si la requête en examen n'est pas formulée dans les délais, si la taxe nationale de base ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais ou s'il n'est pas acquitté de taxe de désignation dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.
(2) La désignation de tout Etat contractant pour lequel la taxe de désignation n'a pas été acquittée dans les délais est réputée retirée.
(3) Si l'Office européen des brevets constate que la demande ou la désignation d'un Etat contractant est réputée retirée en vertu du paragraphe 1 ou 2, il le notifie au demandeur. La règle 69, paragraphe 2 est applicable. La perte de droits est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification faite conformément à la première phrase, l'acte non accompli l'est et une surtaxe est acquittée.
L'article 2 du règlement relatif aux taxes est modifié comme suit :
| "3ter. Surtaxe pour retard de paiement de la taxe de dépot, de la taxe de recherche ou des taxes de désignation (règle 85bis) | 50 % de la taxe ou des taxes concernées, sans que le montant total puisse dépasser 650 EUR." |
2. Il est inséré un point 3quater nouveau ainsi rédigé :
| "3quater. Surtaxe pour production tardive de la traduction de la demande internationale, pour présentation tardive de la requête en examen ou pour retard de paiement de la taxe nationale de base, de la taxe de recherche ou des taxes de désignation (règle 108, paragraphe 3) | 50 % des taxes concernées, sans que le montant puisse être inférieur à 500 EUR en cas de production tardive de la traduction et sans que le montant total puisse dépasser 1 750 EUR." |
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 janvier 2002.
Article 4
La règle 108 CBE et l'article 2, point 3quater du règlement
relatif aux taxes tels qu'ils figurent dans la présente décision
s'appliquent à toutes les demandes internationales pour lesquelles, au
2 janvier 2002, les actes prescrits à la règle 107(1)a) et c) à f) CBE
n'ont pas encore été accomplis et le délai prévu à cette règle n'est
pas encore expiré.
Fait à Munich, le 28 juin 2001
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER