Sub Navigation
Promotion
Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen : CA/D 20/01
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
La règle 107(1) CBE est remplacée par le texte suivant :
"Règle 107
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'Office désigné ou élu - Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne
(1) Dans le cas d'une demande internationale visée à l'article 150, paragraphe 3, le demandeur doit effectuer les actes énumérés ci-après dans un délai de trente et un mois à compter de la date de dépot de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité :"
Les lettres a) à h) restent inchangées.
La présente décision entre en vigueur le 2 janvier 2002 et s'applique à toutes les demandes internationales pour lesquelles, à cette date, les actes prescrits à la règle 107(1) CBE n'ont pas encore été valablement effectués et le délai prévu à la règle 107(1) CBE dans sa version actuelle pour effectuer ces actes n'est pas encore venu à expiration.
Fait à Munich, le 28 juin 2001
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER