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Décision du Conseil d'administration du 29 octobre 2004 approuvant une modification du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets CA/D 17/04
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23 , paragraphe 4,
vu les modifications du règlement de procédure des chambres de recours, arrêtées le 20 septembre 2004 conformément à la règle 10, paragraphe 3 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
DECIDE :
La modification du paragraphe 2 de l'article 10bis du règlement de procédure des chambres de recours avec effet du 1er janvier 2005 est approuvée comme suit :
"(2) Le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doivent exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués. Tous les documents auxquels il est fait référence doivent
a) être joints en annexe dans la mesure où il ne s'agit pas de documents déjà déposés lors de la procédure de délivrance, d'opposition ou de recours, ou produits par l'Office lors de ces procédures ;
b) en tout état de cause être déposés dans la mesure où la chambre le demande dans un cas particulier."
Fait à Munich, le 29 octobre 2004
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER