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Questions fréquemment posées concernant la Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000)
Questions
- Sur quoi portent les dispositions de la CBE 2000 ?
- Quand la CBE 2000 entre-t-elle en vigueur ?
- La CBE 2000 s'appliquera-t-elle seulement aux demandes de brevet européen déposées après son entrée en vigueur, ainsi qu'aux brevets délivrés sur la base de ces demandes ?
- Existe-t-il des dispositions transitoires propres au règlement d'exécution de la CBE 2000 ?
- Faut-il modifier la pratique actuelle de dépôt des demandes de brevet européen pour remplir les conditions d'attribution d'une date de dépôt selon la CBE 2000 ?
- A quoi faut-il veiller si les revendications ne sont pas déposées à la date du dépôt ?
- La déclaration de priorité doit-elle être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet européen ?
- Les déclarations de priorité peuvent-elles être corrigées ?
- Quelles modifications du droit matériel des brevets la CBE 2000 entraîne-t-elle ?
- Existe-t-il des délais pour le dépôt de requêtes en limitation ou en révocation d'un brevet européen au titre de l'article 105bis (1) CBE 2000 ?
- Qui a le droit de présenter une requête en limitation ou en révocation d'un brevet européen ?
- De quoi faut-il tenir compte dans une procédure de limitation ou de révocation lorsque le requérant n'est le titulaire du brevet que pour une partie des Etats contractants dans lesquels le brevet a pris effet ?
- Un brevet européen peut-il, selon la nouvelle procédure de limitation ou de révocation, être limité ou révoqué seulement pour quelques-uns ou une partie des Etats contractants pour lesquels il a été délivré ?
- A quelles conditions les décisions des chambres de recours peuvent-elles être attaquées ?
- Quelles modifications la CBE 2000 apporte-t-elle en ce qui concerne le moyen de recours de la poursuite de la procédure (article 121 CBE 2000) ?
- Quelles modifications la CBE 2000 apporte-t-elle en ce qui concerne le moyen de recours de la restitutio in integrum (article 122 CBE 2000) ?
- Quelles modifications la CBE 2000 prévoit-elle pour la procédure de réserve selon le PCT ?
- Quels sont les changements apportés par la CBE 2000 concernant les demandes internationales entrant dans la phase régionale devant l'OEB et ne remplissant pas les critères d'unité de l'invention ?
-
Quelles sont les dispositions transitoires appliquées par l'OEB à la traduction de documents de priorité ?
Réponses
1. Sur quoi portent les dispositions de la CBE 2000 ?
La Convention sur le brevet européen de 1973 a été largement remaniée dans le cadre d'une conférence diplomatique qui s'est tenue en novembre 2000. Le nouveau texte de la convention - en abrégé "CBE 2000" - et le nouveau règlement d'exécution adopté par le Conseil d'administration en décembre 2006 contiennent les dispositions qui s'appliqueront désormais à la procédure de délivrance de brevets européens et aux brevets européens. Les textes de la CBE 2000 et de son règlement d'exécution ont été publiés dans l'édition spéciale n° 1 du JO OEB 2007 et peuvent également être consultés sur le site Internet de l'Office européen des brevets.
2. Quand la CBE 2000 entre-t-elle en vigueur ?
Conformément à l'article 8 de l'Acte de révision, la CBE 2000 entre en vigueur soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de quinze Etats contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de celui des Etats contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure.
Le 13 décembre 2005, la Grèce a été le quinzième Etat à déposer son instrument de ratification. La CBE 2000 entrera donc en vigueur au plus tard le 13 décembre 2007.
Etant donné que tous les Etats contractants n'ont pas déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion au 30 septembre 2007, la CBE 2000 entrera en vigueur le 13.12.2007.
3. La CBE 2000 s'appliquera-t-elle seulement aux demandes de brevet européen déposées après son entrée en vigueur, ainsi qu'aux brevets délivrés sur la base de ces demandes ?
Les nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les demandes de brevet européen déposées après l'entrée en vigueur de la CBE 2000, ainsi qu'à tous les brevets délivrés sur la base de ces demandes. En revanche, pour les demandes en instance à cette date et les brevets déjà délivrés, les nouvelles dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où les dispositions transitoires adoptées par le Conseil d'administration le prévoient. En vertu de ces dispositions transitoires, une majorité des dispositions de la CBE 2000 s'appliquent aux demandes de brevet européen en instance ainsi qu'aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur. Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 ainsi qu'au tableau relatif aux dispositions transitoires de la CBE 2000, qui figurent dans l'édition spéciale n° 1 du JO OEB 2007, p. 197 s. et p. 225-228. Les remarques explicatives relatives à la décision précitée du Conseil d'administration sont reproduites aux pages 204-208 de l'édition spéciale n° 1 du JO OEB 2003.
4. Existe-t-il des dispositions transitoires propres au règlement d'exécution de la CBE 2000 ?
Abstraction faite de la règle 62 CBE 2000 (voir ci-dessous), il n'existe aucune disposition transitoire propre au règlement d'exécution de la CBE 2000. L'applicabilité des règles est donc déterminée par les dispositions transitoires relatives aux différents articles de la CBE auxquels ces règles se rapportent (cf. article 2 de la décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen 2000. Seule la règle 62 CBE 2000 fait l'objet d'une disposition transitoire propre selon laquelle cette règle ne s'applique qu'aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne déposées à partir du 1er juillet 2005.)
5. Faut-il modifier la pratique actuelle de dépôt des demandes de brevet européen pour remplir les conditions d'attribution d'une date de dépôt selon la CBE 2000 ?
Puisque la CBE 1973 fixe des conditions plus strictes pour l'attribution d'une date de dépôt, la pratique actuelle de dépôt des demandes de brevet européen peut être maintenue. Les demandes de brevet qui remplissent les conditions (plus strictes) de la CBE 1973 sont par conséquent également conformes aux exigences (assouplies) fixées par la CBE 2000 pour l'attribution d'une date de dépôt. Les conditions d'attribution d'une date de dépôt selon la CBE 2000 correspondent aux normes internationales définies par le Traité sur le droit des brevets du 1er juin 2000 (PLT).
Un exemple d'assouplissement des conditions d'attribution d'une date de dépôt est le nouveau texte de l'article 14 (2) CBE 2000, selon lequel la demande doit être déposée dans l'une des langues officielles de l'OEB ou, si elle l'a été dans une autre langue, être traduite dans l'une de ces langues. Ainsi, une demande de brevet européen peut être déposée dans n'importe quelle langue aux fins de l'attribution d'une date de dépôt (cf. règle 40 CBE 2000). Si la demande n'est pas déposée dans l'une des langues officielles de l'OEB, le demandeur doit produire une traduction dans l'une de ces langues (cf. règles 6 et 58 CBE 2000).
6. A quoi faut-il veiller si les revendications ne sont pas déposées à la date du dépôt ?
Selon la règle 40 (1) CBE 2000, la présence d'une revendication n'est pas une condition nécessaire pour l'attribution d'une date de dépôt. La section de dépôt examine toutefois dans le cadre de l'examen quant à la forme si la demande comporte une ou plusieurs revendications ou un renvoi à une demande déposée antérieurement précisant qu'il remplace également les revendications (cf. règle 57 c) CBE 2000). Si la demande ne répond pas à ce critère, le demandeur est invité à remédier dans un délai de deux mois aux irrégularités constatées. Il est à noter que l'établissement du rapport de recherche européenne ne peut toutefois commencer que lorsque l'OEB dispose d'une ou de plusieurs revendications (ou d'un renvoi correspondant à une demande déposée antérieurement).
A cet égard, il convient d'ajouter que l'objet des revendications déposées après la date de dépôt ne peut pas s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Lors de l'examen au titre de l'article 94 CBE 2000, il est donc vérifié si les revendications déposées ultérieurement sont conformes aux exigences de l'article 123 (2) CBE 2000.
7. La déclaration de priorité doit-elle être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet européen ?
Conformément à la règle 52 (2) CBE 2000, la déclaration de priorité doit, de préférence, être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet européen. Cependant, elle peut encore être effectuée dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée. Une déclaration de priorité ne peut toutefois plus être effectuée après qu'une requête visant à la publication anticipée de la demande de brevet a été présentée, conformément à l'article 93 (1) b) CBE 2000 (cf. règle 52 (4) CBE 2000).
8. Les déclarations de priorité peuvent-elles être corrigées ?
Conformément à la règle 52 (3) CBE 2000, les déclarations de priorité peuvent être corrigées dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet européen.
9. Quelles modifications du droit matériel des brevets la CBE 2000 entraîne-t-elle ?
Dans une large mesure, la CBE 2000 laisse le droit matériel des brevets inchangé. Les principales modifications concernent l'effet destructeur de nouveauté de demandes de brevet européen antérieures (article 54 (3) CBE 2000) ainsi que l'introduction d'une réglementation explicite de la protection limitée à une utilisation spécifique d'une substance pour la deuxième indication médicale et toute indication suivante d'une substance connue (article 54 (5) CBE 2000). De plus amples détails sur la pratique future au titre de ces dispositions figurent dans la version révisée des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, C-III, 8.1, C-IV, 4.8, C-IV, 7).
10. Existe-t-il des délais pour le dépôt de requêtes en limitation ou en révocation d'un brevet européen au titre de l'article 105bis (1) CBE 2000 ?
Les requêtes en limitation ou en révocation d'un brevet européen peuvent être présentées pendant toute la durée d'un brevet européen.
11. Qui a le droit de présenter une requête en limitation ou en révocation d'un brevet européen ?
D'après l'article 105bis (1) CBE 2000, un brevet européen peut être révoqué ou limité par une modification des revendications sur requête du titulaire du brevet. Comme le brevet européen, après sa délivrance, se divise en un faisceau de brevets nationaux qui peuvent appartenir à des titulaires divers, chacun de ces titulaires (nationaux) peut présenter une telle requête. Puisque l'une des conditions pour présenter une requête est d'être le titulaire du brevet, la règle 92 (2) a) CBE 2000 prévoit que le requérant doit indiquer les Etats contractants pour lesquels il est le titulaire du brevet. La qualité de titulaire peut être prouvée notamment à l'aide d'un extrait de (chaque) registre national des brevets, ou de tout autre justificatif approprié.
12. De quoi faut-il tenir compte dans une procédure de limitation ou de révocation lorsque le requérant n'est le titulaire du brevet que pour une partie des Etats contractants dans lesquels le brevet a pris effet ?
En vertu de la règle 92 (2) c) CBE 2000, le requérant doit indiquer le nom et l'adresse des titulaires du brevet pour les Etats contractants dans lesquels il n'est pas le titulaire du brevet. Il doit également apporter la preuve qu'il est autorisé à agir au nom des autres titulaires dans la procédure de limitation ou de révocation. Cette condition vise à assurer que tous les titulaires (nationaux) du brevet souhaitent bien introduire une procédure de limitation ou de révocation. Etant donné qu'à compter de la publication de la décision de révocation ou de limitation, le brevet européen est réputé n'avoir pas eu d'effets dès l'origine, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité (cf. article 68 CBE 2000), la preuve doit également être fournie si le brevet est déjà éteint dans certains Etats contractants. Même en pareil cas, il faut donc prouver que le dernier titulaire du brevet national a donné son accord (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, D-X, 2.2.vi.).
13. Un brevet européen peut-il, selon la nouvelle procédure de limitation ou de révocation, être limité ou révoqué seulement pour quelques-uns ou une partie des Etats contractants pour lesquels il a été délivré ?
A compter de la publication de la décision relative à la révocation ou à la limitation conformément à l'article 105ter (3) CBE 2000, les effets du brevet européen cessent en totalité ou en partie, avec effet rétroactif (cf. art. 68 CBE 2000), dans tous les Etats contractants pour lesquels le brevet est ou était valable. Une requête en limitation ou en révocation d'un brevet européen pour une partie des Etats contractants dans lesquels le brevet avait pris effet n'est donc pas recevable. A cet égard, la règle 92 (2) b) CBE 2000 prévoit que le requérant doit produire une liste des Etats contractants dans lesquels le brevet européen a pris effet.
Toutefois, dans les cas où est invoquée, dans le cadre de la procédure de limitation, l'existence de droits antérieurs dans certains Etats contractants, la règle 138 CBE autorise pour ces Etats une limitation sous forme de revendications particulières.
14. A quelles conditions les décisions des chambres de recours peuvent-elles être attaquées ?
Conformément au nouvel article 112bis de la CBE 2000, les décisions des chambres de recours peuvent être contestées au moyen d'une requête en révision lorsque
a) un membre de la chambre de recours a participé à la décision en violation de l'article 24 (1) CBE 2000, ou malgré son exclusion en vertu d'une décision prise conformément à l'article 24 (4) CBE ; ou b) une personne n'ayant pas qualité de membre des chambres de recours a participé à la décision ; ou c) la procédure de recours a été entachée d'une violation fondamentale de l'article 113 ; ou d) la procédure de recours a été entachée d'un autre vice fondamental de procédure tel que défini dans le règlement d'exécution (cf. règle 104 CBE 2000) ; ou e) une infraction pénale établie dans les conditions prévues au règlement d'exécution a pu avoir une incidence sur la décision. Il ressort du libellé de l'article 112bis (2) CBE 2000 qu'une requête en révision ne peut se fonder que sur des vices de procédure graves. La requête en révision ne sert pas à faire vérifier l'application du droit matériel.
Une requête en révision présentée en vertu de l'article 112bis (2), a) à d) CBE 2000, n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours (cf. règle 106 CBE 2000).
15. Quelles modifications la CBE 2000 apporte-t-elle en ce qui concerne le moyen de recours de la poursuite de la procédure (article 121 CBE 2000) ?
La nouvelle version de l'article 121 CBE 2000 élargit le champ d'application de la poursuite de la procédure et fait de ce moyen de recours la règle générale en cas de non-observation de délais au cours de la procédure de délivrance d'un brevet européen. Aux termes de l'article 121 (1) CBE 2000, le demandeur peut, lorsqu'il n'a pas observé un délai à l'égard de l'OEB, requérir la poursuite de la procédure relative à sa demande. Sous réserve des dispositions d'exclusion de l'article 121 (4) CBE 2000 (cf. aussi les délais énumérés à la règle 135 (2) CBE 2000, qui sont exclus de la poursuite de la procédure), la possibilité de poursuivre la procédure est donc ouverte pour tous les délais qui peuvent être manqués au cours de la procédure de délivrance. Comme c'était déjà le cas jusqu'à présent, l'article 121 CBE ne s'applique pas aux délais à respecter par les parties dans les procédures d'opposition et de recours après opposition. Contrairement à la situation juridique antérieure, le moyen de recours de la poursuite de la procédure est donc, selon la CBE 2000, également admis lorsque la non-observation du délai n'a entraîné qu'une perte partielle de droits ou lorsque le délai qui n'a pas été respecté est fixé par la convention.
16. Quelles modifications la CBE 2000 apporte-t-elle en ce qui concerne le moyen de recours de la restitutio in integrum (article 122 CBE 2000) ?
Pour la première fois, la CBE 2000 prévoit la restitutio in integrum quant au délai de priorité au titre de l'article 87 (1) CBE 2000 (cf. règle 136 (1) CBE 2000). Le délai pour présenter une requête à cet effet prend fin deux mois après l'expiration du délai de priorité.
En ce qui concerne le champ d'application étendu du moyen de recours de la poursuite de la procédure, la règle 136 (3) CBE 2000 exclut de la restitutio in integrum tous les délais pour lesquels la poursuite de la procédure peut être requise en vertu de l'article 121 CBE 2000. Conformément aux dispositions en vigueur (art. 122 (5) CBE), la règle 136 (3) CBE 2000 exclut la restitutio in integrum quant au délai de présentation d'une requête en restitutio in integrum. Cependant, il ressort de la logique des articles 121 et 122 CBE 2000 que la restitutio in integrum quant au délai de présentation d'une requête en poursuite de la procédure est possible.
Les conditions à remplir pour la restitutio in integrum et la procédure correspondante restent inchangées.
17. Quelles modifications la CBE 2000 prévoit-elle pour la procédure de réserve selon le PCT ?
En vertu des articles 154 (3) et 155 (3) CBE 1973, les chambres de recours de l'OEB sont compétentes pour statuer sur une réserve formulée à l'encontre du paiement d'une taxe additionnelle pour la recherche internationale ou l'examen préliminaire international. Avec la version révisée de la CBE, les dispositions ci-dessus sont toutefois devenues caduques. Selon la règle 158 (3) CBE 2000, la réserve est examinée exclusivement par l'instance de réexamen, après le paiement d'une taxe de réserve, conformément aux règles 40.2c) à e) ou 68.3c) à e) PCT. La nouvelle procédure à un seul niveau est valable pour les demandes internationales déposées à compter de l'entrée en vigueur de la CBE 2000. Pour les demandes internationales déjà pendantes à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000, la procédure à deux niveaux prévue par les articles 154 (3) et 155 (3) CBE 1973 continue de s'appliquer (cf. article premier, paragraphe 6 de la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001, édition spéciale n° 1 du JO OEB 2007, 197). En fonction de la date de dépôt de la demande internationale, l'OEB appliquera donc, en sa qualité d'administration chargée de la recherche internationale et en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, soit la procédure de réserve à deux niveaux prévue par la CBE 1973, soit la procédure de réserve à un seul niveau au titre de la CBE 2000. Le Président de l'OEB arrêtera les autres détails de la procédure au titre de la CBE 2000.
18. Quels sont les changements apportés par la CBE 2000 concernant les demandes internationales entrant dans la phase régionale devant l'OEB et ne remplissant pas les critères d'unité de l'invention ?
La possibilité, prévue à la règle 112 CBE 1973, de payer des taxes de recherche additionnelles afin que la recherche soit effectuée pour plusieurs inventions contenues dans une demande a été supprimée dans la nouvelle version de la règle correspondante (règle 164) de la CBE 2000. Avec l'entrée en vigueur de la CBE 2000, il faudra donc en principe distinguer deux cas de figure parmi les demandes internationales entrant dans la phase régionale devant l'OEB :
a) L'OEB établit un rapport de recherche complémentaire :
Si l'Office européen des brevets estime que les pièces de la demande qui doivent servir de base à la recherche complémentaire ne satisfont pas aux exigences d'unité d'invention, un rapport complémentaire de recherche est établi pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention (ou à la pluralité d'inventions) mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. règle 164 (1) CBE 2000). D'après la CBE 2000, le demandeur n'a donc plus l'occasion, dans la phase européenne, de faire effectuer des recherches portant sur d'autres inventions en payant des taxes de recherche supplémentaires. Si la division d'examen partage ensuite l'avis de l'examinateur chargé de la recherche, elle invite le demandeur à limiter la demande à une invention couverte par le rapport de recherche complémentaire (cf. règle 164 (2) CBE). Pour les parties supprimées afin de tenir compte de cette objection, il est possible de déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires.
b) L'OEB n'établit pas de rapport de recherche complémentaire :
Si la division d'examen constate que les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ne satisfont pas aux exigences d'unité d'invention, ou que la protection est demandée pour une invention qui n'est pas couverte par le rapport de recherche internationale, elle invite le demandeur à limiter la demande à une seule invention couverte par le rapport de recherche internationale. Dans ce cas aussi, en vertu de la CBE 2000, le demandeur n'a plus l'occasion de faire effectuer dans la phase européenne des recherches portant sur d'autres inventions en payant des taxes de recherche supplémentaires. Cependant, pour les parties supprimées afin de tenir compte de cette objection, il est possible de déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires.
19. Quelles sont les dispositions transitoires appliquées par l'OEB à la traduction de documents de priorité ?
D'après la règle 38 (5) CBE 1973, lorsque la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets, une traduction de cette demande doit être produite dans le délai imparti par l'OEB et, au plus tard, dans le délai prévu à la règle 51 (4) CBE 1973. Au lieu de cette traduction, une déclaration peut être présentée selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure.
Conformément à la règle 53(3) CBE 2000, la traduction du document de priorité est exigée seulement lorsque la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et que la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l'invention en cause est brevetable.
Si une invitation à produire la traduction du document de priorité a été envoyée avant l'entrée en vigueur de la CBE 2000, il convient de distinguer deux cas de figure pendant la phase de transition :
a) Une invitation au titre de la règle 38(5) CBE 1973 est envoyée si la traduction du document de priorité est nécessaire pour l'examen quant au fond d'une demande. Si le demandeur a reçu cette invitation, il est tenu de produire une traduction du document de priorité même si le délai imparti expire après l'entrée en vigueur de la CBE 2000 (c'est-à-dire le 13.12.2007). Il en va de même si l'invitation émise, dans ce cas de figure, au titre de la règle 38(5) CBE 1973 est restée sans suite, et qu'une notification a par conséquent été établie conformément à la règle 41(1) CBE 1973.
b) Si la traduction du document de priorité est demandée en liaison avec la notification visée à la règle 51(4) CBE 1973, ou via la notification émise par la suite au titre de la règle 41(1) CBE 1973, et que le délai expire après l'entrée en vigueur de la CBE 2000 (c'est-à-dire le 13.12.2007), le demandeur n'est plus tenu de produire la traduction.