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La Convention sur le brevet européen
La treizième édition (2007) contient les textes, applicables à partir du 13 décembre 2007, de la Convention sur la délivrance de brevets européens et de son règlement d'exécution, du protocole interprétatif de l'article 69 CBE, du protocole sur la centralisation, du protocole sur la reconnaissance, du protocole sur les privilèges et immunités, du protocole sur les effectifs, du règlement relatif aux taxes ainsi qu'un extrait de l'acte de révision de la CBE du 29 novembre 2000 et la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision.
Veuillez noter que la version actuelle de la CBE n'est disponible qu'en format HTML. La version en format PDF correspond à la dernière édition imprimée de la CBE et ne contient pas les modifications que le Conseil d'administration décide entre deux éditions sur papier.
Pour une version actuelle des taxes de procédure, veuillez consulter aussi le journal officiel .
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Avis important: Le texte de la CBE faisant foi est celui de l'édition imprimée de la CBE publiée par l'OEB, ainsi que, le cas échéant, le texte des modifications telles que publiées dans la version imprimée du Journal officiel de l'OEB.
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Selon les dispositions transitoires applicables à la CBE telle que révisée par l'acte de révision de la CBE du 29 novembre 2000, en règle générale les dispositions révisées s'appliquent. Il existent toutefois des exceptions à cette règle et dans ces cas les dispositions de la CBE 1973 , continuent à s'appliquer.