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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (décembre 2007)

Le 3 avril 2007, le Président de l'OEB a décidé de modifier les Directives relatives à l'examen. Cette refonte a été occasionnée en premier lieu par la modification de certains articles, décidée lors de la conférence diplomatique de novembre 2000 ("CBE 2000"), et par la modification correspondante du règlement d'exécution. Ces directives révisées seront donc applicables à partir du 13 décembre 2007.

Les modifications apportées à cette version révisée des Directives ont trait principalement à la CBE 2000. La révision complète de la CBE a rendu des modifications nécessaires dans toutes les Directives. Les plus importantes concernent les conditions d'obtention d'une date de dépôt et l'examen subséquent des conditions de forme. D'autres changements significatifs portent sur les conditions de revendication d'une priorité, les conditions de langue, les recours légaux (poursuite de la procédure et restitutio in integrum) ainsi que les modifications de la procédure pour les demandes PCT et euro PCT. En outre, un chapitre entièrement nouveau (D-X) a été consacré à la nouvelle procédure de limitation et de révocation. Il s'est également avéré nécessaire de modifier des références dans presque toutes les sections des Directives en raison de la nouvelle numérotation du règlement d'exécution. Cela a été l'occasion, comme pour le règlement d'exécution, de rationaliser la numérotation des Directives. Par ailleurs, un certain nombre de modifications ont été effectuées pour mettre les Directives en conformité avec les décisions des chambres de recours sur des questions importantes pour la recherche, l'examen et l'opposition, ainsi qu'avec la pratique courante de l'OEB, mais aussi pour corriger certaines erreurs.

Il convient de noter que ces Directives diffèrent, par certains aspects, du projet publié en anglais sur le site Internet de l'OEB au mois d'avril. La plupart de ces différences se résument à des corrections mineures et à l'actualisation de certaines références. Cependant, les Directives ont également fait l'objet de quelques modifications (elles aussi relativement mineures) sur le fond. Elles concernent l'accord récemment conclu avec l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) sur l'échange de documents de priorité, la déclaration de priorité (cf. A-III, 6.5), la traduction des documents de priorité (A-III, 6.8, C-V, 3.4 et D-VII, 2), la publication des listages de séquences (A-VI, 1.3), la réglementation applicable aux comptes courants (A-XI), les réserves émises par l'Espagne (C-III, 8.3) et le traitement, au cours d'une opposition, des parties manquantes déposées conformément à la règle 56 (D-V, 2.2).

Version HTML

Commande en ligne de la version imprimée des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (décembre 2007)