II.
DECISIONS BASEES SUR LES REGLES DU
REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CBE
Règle 1(2) JO 1993, 540: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 1993, relatif à la langue de correspondance avec l'OEB en qualité d'administration internationale au titre du PCT
Règle 2(1) JO 1995, 489: Communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 19 mai 1995, relatif à l'obligation d'aviser l'Office conformément à la règle 2(1) CBE, première phrase, dans les procédures devant les chambres de recours (utilisation d'une autre langue officielle au cours de la procédure orale)
Règle 9(2) JO 1989, 177: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 mars 1989, relative à la compétence de la division juridique
Règle 9(3) JO 1999, 504: Communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 de l'Office européen des brevets, en date du 28 avril 1999, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou d'opposition
Règle 10(2) JO 1985, 249: Décision du Conseil de présidence des chambres de recours du 31 mai 1985 concernant les tâches confiées aux greffiers des chambres de recours
Règle 17(3) JO 1991, 266: Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 avril 1991, relatif à la possibilité pour l'inventeur de renoncer à recevoir la notification l'avisant de sa désignation telle que prévue à la règle 17(3) CBE
Règle 24(1)
Règle 24(2) JO 2001, 465: Avis en date du 1er octobre 2001 concernant le nouveau système de numérotation des demandes de brevet pour 2002
Règle 24(4) JO 1990, 306: Communication du 1er juin 1990 relative aux récépissés délivrés par l'OEB conformément à la règle 24(4) CBE
Règle 26(2)(b) JO 1991, 224: Communiqué, en date du 13 mars 1991, relatif à la modification du titre de l'invention dans les demandes de brevet européen
Règle 27a
Règle 28
Règle 28(4) JO 1981, 358: Communiqué du Président de l'OEB du 28 juillet 1981 relatif à la communication à l'OEB du choix de la solution de l'expert (règle 28, paragraphe 4 de la CBE) et à la publication de ce choix
Règle 28a JO 1996, 596: Communiqué, en date du 1er octobre 1996, relatif aux principales modifications apportées aux règles 28 et 28bis CBE
Règle 32 JO 1994, 74: Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er décembre 1993, relatif au dépôt de dessins
Règle 35 JO 1993, 59: Avis relatif à l'établissement de pièces de la demande lisibles en caractères ROC
Règle 35(2) JO 2001, 563: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2001, concernant le nombre d'exemplaires à produire des pièces de la demande de brevet européen
Règle 36(5)
Règle 37(1) JO 1984, 272: Avis concernant le paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevets européens
Règle 38(3) et (4)
Règle 38(5) JO 2002, 192: Communication de l'Office européen des brevets concernant l'obligation de produire une traduction de la demande antérieure ou une déclaration au titre de la règle 38 (5) CBE, lorsqu'une copie de la demande antérieure est versée au dossier par l'OEB
Règle 44
Règle 44a
Règle 48
Règle 49
Règle 51 JO 2002, 112: Communiqué, en date du 9 janvier 2002, relatif à la modification des règles 25(1), 29(2) et 51 CBE
Règle 51(4) JO 2005, 129: Communiqué, en date du 22 décembre 2004, relatif à la modification de la règle 51(4) CBE
Règle 54 JO 2005, 122: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2004, relative au contenu et à la forme du certificat de brevet européen, ainsi qu'à la procédure à suivre pour la communication du certificat de brevet européen
Règle 58 JO 1989, 393: Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 14 juillet 1989, concernant l'application de la règle 58(4) CBE au cours de la procédure d'opposition
Règle 71 JO 1991, 577: Adjonction d'un récépissé préétabli (OEB Form 2936) lors de significations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Règle 74(4) JO 1983, 100: Indemnités et honoraires alloués aux témoins et experts
Règle 77(1) JO 2003, 612: Nouveaux cachets
Règle 78 JO 1980, 397: Communication du Président de l'OEB du 23 octobre 1980 relative à l'utilisation par les demandeurs non représentés par des mandataires d'une adresse pour la correspondance
Règle 80 JO 1980, 36: Communication du Président de l'OEB datée du 11 janvier 1980 et concernant la signification publique Conformément à la règle 80 de la CBE
Règle 84
Règle 84a JO 2003, 283: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 31 mars 2003, relative à l'application de la règle 84bis CBE concernant les pièces reçues tardivement
Règle 85(1)
Règle 85(2)
Règle 85(3)
Règle 85(5)
Règle 92(2)
Règle 93(d) JO 2001, 458: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 septembre 2001, concernant les pièces exclues de l'inspection publique
Règle 94
Règle 95a(1)
Règle 101(1)
Règle 101(3)
Règle 101(9) JO 1979, 92: Communication de l'Office Européen des brevets relative à la Désignation d'un groupement de mandataires
Règle 104(1) JO 2006, 439: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 juin 2006, relative au nombre d'exemplaires exigibles des pièces de la demande internationale de brevet pour laquelle l'Office européen des brevets (OEB) agit en qualité d'Office récepteur au sens du Traité de Coopération (PCT)
Règle 108 JO 2005, 130: Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 22 décembre 2004, relatif à la modification de la règle 108 CBE
Règle 111(2)
