Règles d'application - Table des matières VI. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS   Renseignements juridiques JO 1998, 359: Annulation de renseignements juridiques

Renseignements juridiques - JO 1998, 359

Annulation de renseignements juridiques

JO 1998, 359

Les renseignements juridiques ci-après sont devenus caducs ou sans objet et sont dès lors annulés:

Nº 1/79 (JO OEB 1979, 61 - sans objet suite à l'insertion de l'art. 10 ter RRT)

Nº 2/79 (JO OEB 1979, 63 - sans objet)

Nº 7/80 (JO OEB 1980, 395 - caduc suite à la modification de l'art. 79(2) CBE)

Nº 9/81 (JO OEB 1981, 68 - sans objet suite à la modification de la règle 87 CBE)

Nº 12/82 (JO OEB 1982, 109 - caduc suite à la décision T 237/84, JO OEB 1987, 309)

Nº 14/83 (JO OEB 1983, 189 - rendu caduc par suite de la pratique de l'OEB, a été annulé)

Nº 18/92 (JO OEB 1992, 58 - est devenu caduc en raison des références qu'il contient à des dispositions modifiées depuis lors et a donc été annulé.