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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
CONVENTION Introduction Règlement d'exécution
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES PRÉAMBULE DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS
Chapitre V - Dispositions financières Chapitre IV - Le Conseil d'administration  


Chapitre V

Dispositions financières


 [Article 37 - Couverture des dépenses

 Article 37 - Financement du budget

 [Article 38 - Ressources propres de l'Organisation

 Article 38 - Ressources propres de l'Organisation

 Article 39 - Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens

 Article 40 - Niveau des taxes et des versements - Contributions financières exceptionnelles

 Article 41 - Avances

 [Article 42 - Budget

 Article 42 - Budget

 Article 43 - Autorisations de dépenses

 Article 44 - Crédits pour dépenses imprévisibles

 Article 45 - Exercice budgétaire

 Article 46 - Préparation et adoption du budget

 Article 47 - Budget provisoire

 Article 48 - Exécution du budget

 Article 49 - Vérification des comptes

 [Article 50 - Règlement financier

 Article 50 - Règlement financier

 Article 51 - Règlement relatif aux taxes

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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. . Etat: 01.02.2007 version 1973