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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
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Chapitre III
Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Article 63 - Durée du brevet européen
Article 64 - Droits conférés par le brevet européen
Article 65 - Traduction du fascicule du brevet européen
Article 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen
Article 67 - Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication
Article 68 - Effets de la révocation du brevet européen
Article 69 - Etendue de la protection
Article 70 - Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
