Quick Navigation:
Home Page [Alt] + 0 |
Content [Alt] + 1 |
Search [Alt] + 7 |
Sitemap [Alt] + 8 |
Help [Alt] + 9
Sub Navigation
Main Content
Convention sur le brevet européen (CBE 1973)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
Chapitre I
Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire
Article 75 - Dépôt de la demande de brevet européen
Article 76 - Demandes divisionnaires européennes
Article 77 - Transmission des demandes de brevet européen
Article 78 - Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen
Article 79 - Désignation des Etats contractants
Article 81 - Désignation de l'inventeur
Article 82 - Unité d'invention
Article 83 - Exposé de l'invention
Article 86 - Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
