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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
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Chapitre I
Dispositions générales de procédure
Article 113 - Fondement des décisions
Article 115 - Observations des tiers
Article 118 - Unicité de la demande ou du brevet européen
Article 121 - Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
Article 122 - Restitutio in integrum
Article 124 - Indications relatives aux demandes de brevet national
