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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
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DEUXIÈME PARTIE
DROIT DES BREVETS
Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété
