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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
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NEUVIÈME PARTIE
ACCORDS PARTICULIERS
Article 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevets
Article 144 - Représentation devant les instances spéciales
Article 145 - Comité restreint du Conseil d'administration
Article 146 - Couverture des dépenses pour les tâches spéciales
Article 147 - Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire
Article 148 - De la demande de brevet européen comme objet de propriété
