CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières CONVENTION CINQUIÈME PARTIE - PROCÉDURE D'OPPOSITION Article 100 - Motifs d'opposition

Article 100 70 Motifs d'opposition

Art. 76, 83, 101, 102, 123 R. 55, 57bis

L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels :

a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 ;

b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;

c) l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

70 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 10/91, G 11/91, G 1/95, G 2/95, G 7/95, G 1/99 (Annexe I).