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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la
CBE révisée s'applique, sauf si les
dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
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Article 107 76
Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
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R. 65, 68
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Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'ait pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.
