CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières CONVENTION SIXIÈME PARTIE - PROCÉDURE DE RECOURS Article 109 - Révision préjudicielle

Article 109 78 Révision préjudicielle

R. 67

(1) Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie.

(2)79 S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai de trois mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

78  Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/03 (Annexe I).

79 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 10.12.1998, entrée en vigueur le 01.01.1999 (JO OEB 1999, 1 s.).