CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières CONVENTION PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre III - L'Office européen des brevets Article 11 - Nomination du personnel supérieur

Article 11 Nomination du personnel supérieur

Art. 21, 22, 35

(1) Le Président de l'Office européen des brevets est nommé par décision du Conseil d'administration.

(2) Les Vice-Présidents sont nommés par décision du Conseil d'administration, le Président entendu.

(3) Les membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, y compris leurs présidents, sont nommés par décision du Conseil d'administration, prise sur proposition du Président de l'Office européen des brevets. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions par le Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets entendu.

(4) Le Conseil d'administration exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents visés aux paragraphes 1 à 3 du présent article.