CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières CONVENTION SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre II - Information du public et des instances officielles Article 131 - Coopération administrative et judiciaire

Article 131 Coopération administrative et judiciaire

Art. 117 R. 72, 97-99

(1) Sauf dispositions contraires de la présente convention ou des législations nationales, l'Office européen des brevets et les juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants s'assistent mutuellement, sur demande, en se communiquant des informations ou des dossiers. Lorsque l'Office européen des brevets communique les dossiers aux juridictions, aux ministères publics ou aux services centraux de la propriété industrielle, la communication n'est pas soumise aux restrictions prévues à l'article 128.

(2) Sur commissions rogatoires émanant de l'Office européen des brevets, les juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants procèdent pour ledit Office, et dans les limites de leur compétence, aux mesures d'instruction ou autres actes juridictionnels.