CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières CONVENTION HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL Chapitre I - Transformation en demande de brevet national   Article 137 - Conditions de forme de la transformation

Article 137 Conditions de forme de la transformation

Art. 140

(1) Une demande de brevet européen transmise conformément aux dispositions de l'article 136 ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par la présente convention ou à des conditions supplémentaires.

(2) Le service central de la propriété industrielle auquel la demande est transmise peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le demandeur :

a) acquitte la taxe nationale de dépôt ;

b) produise, dans l'une des langues officielles de l'Etat en cause, une traduction du texte original de la demande de brevet européen ainsi que, le cas échéant, une traduction du texte, modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets, sur la base duquel il désire que se déroule la procédure nationale.