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Liste de correspondance
CBE 1973 CBE 2000
Art. 142 Art. 142

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
CONVENTION Introduction Règlement d'exécution
NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL DIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
Article 142 - Brevet unitaire   Article 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevets


Article 142

Brevet unitaire

Art. 2



(1) Tout groupe d'Etats contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que les brevets européens délivrés pour ces Etats auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces Etats.


(2) Les dispositions de la présente partie sont applicables lorsqu'un groupe d'Etats contractants a fait usage de la faculté visée au paragraphe 1.


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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. . Etat: 01.02.2007 version 1973