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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la
CBE révisée s'applique, sauf si les
dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
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Article 144
Représentation devant les instances spéciales
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Art. 133
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Le groupe d'Etats contractants peut prévoir une réglementation spéciale pour la représentation des parties devant les instances visées à l'article 143, paragraphe 2.
