CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières CONVENTION PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre IV - Le Conseil d'administration Article 28 - Bureau

Article 28 21

Bureau

(1) Le Conseil d'administration peut instituer un Bureau composé de cinq de ses membres, dès lors que le nombre des Etats contractants est de huit au minimum.

(2) Le Président et le Vice-Président du Conseil d'administration sont de droit membres du Bureau ; les trois autres membres sont élus par le Conseil d'administration.

(3) La durée du mandat des membres élus par le Conseil d'administration est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.

(4) Le Bureau assume l'exécution des tâches que le Conseil d'administration lui confie dans le cadre du règlement intérieur.

21 Cf. les décisions du Conseil d'administration du 05.06.2003 instituant un Bureau du Conseil d'administration (JO OEB 2003, 333) et du 30.10.2003 relative à la mise en oeuvre du Bureau du Conseil d'administration (JO OEB 2003, 579).