Quick Navigation: Home Page [Alt] + 0 | Content [Alt] + 1 | Search [Alt] + 7 | Sitemap [Alt] + 8 | Help [Alt] + 9
Liste de correspondance
CBE 1973 CBE 2000
Art. 31 Art. 31

Main Content

URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
CONVENTION Introduction Règlement d'exécution
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES PRÉAMBULE DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS
Chapitre IV - Le Conseil d'administration Chapitre III - L'Office européen des brevets Chapitre V - Dispositions financières
Article 31 - Langues du Conseil d'administration Article 30 - Participation d'observateurs Article 32 - Personnel, locaux et matériel


Article 31

Langues du Conseil d'administration


(1) Les langues utilisées dans les délibérations du Conseil d'administration sont l'allemand, l'anglais et le français.


(2) Les documents soumis au Conseil d'administration et les procès-verbaux de ses délibérations sont établis dans les trois langues visées au paragraphe 1.


Top . arrow top of page
© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. . Etat: 01.02.2007 version 1973