Liste de correspondance
CBE 1973	CBE 2000
Art. 41	Art. 41

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières

CONVENTION

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

Chapitre V - Dispositions financières

Chapitre IV - Le Conseil d'administration

Article 41 - Avances

Article 40 - Niveau des taxes et des versements - Contributions financières exceptionnelles

Article 41

Avances

Art. 50, 146

(1) Sur demande du Président de l'Office européen des brevets, les Etats contractants consentent à l'Organisation des avances de trésorerie, à valoir sur leurs versements et contributions, dans la limite du montant fixé par le Conseil d'administration. Ces avances sont réparties au prorata des sommes dues par les Etats contractants pour l'exercice considéré.

(2) Les dispositions de l'article 39, paragraphes 3 et 4, sont applicables aux avances.

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)