Liste de correspondance
CBE 1973	CBE 2000
Art. 42	Art. 42

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières

CONVENTION

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

Chapitre V - Dispositions financières

Chapitre IV - Le Conseil d'administration

Article 42 - Budget

Article 42 26

Budget

(1) Le budget de l'Organisation doit être équilibré. Il est établi selon les principes comptables généralement admis, tels que définis au règlement financier. En tant que de besoin, des budgets modificatifs ou additionnels peuvent être établis.

(2) Le budget est établi dans l'unité de compte fixée par le règlement financier.

26 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000, applicable à titre provisoire à partir du 29.11.2000 (JO OEB 2001, édition spéciale no 4).

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)