Liste de correspondance
CBE 1973	CBE 2000
Art. 46	Art. 46

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières

CONVENTION

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

Chapitre V - Dispositions financières

Chapitre IV - Le Conseil d'administration

Article 46 - Préparation et adoption du budget

Article 46

Préparation et adoption du budget

Art. 35

(1) Le Président de l'Office européen des brevets saisit le Conseil d'administration du projet de budget, au plus tard à la date fixée par le règlement financier.

(2) Le budget, ainsi que tout budget modificatif ou additionnel, sont arrêtés par le Conseil d'administration.

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)