CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières CONVENTION DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS Chapitre II - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de... Article 60 - Droit au brevet européen

Article 60 35 Droit au brevet européen

Art. 61, 80, 89, 138

(1) Le droit au brevet européen appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'employé exerce son activité principale ; si l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.

(2) Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet européen appartient à celle qui a déposé la demande de brevet dont la date de dépôt est la plus ancienne ; toutefois, cette disposition n'est applicable que si la première demande a été publiée en vertu de l'article 93 et elle n'a d'effet que dans les Etats contractants désignés dans cette première demande telle qu'elle a été publiée.

(3) Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet européen.

35 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/92, G 2/98, G 1/03, G 2/03 (Annexe I).