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Liste de correspondance
CBE 1973 CBE 2000
Art. 62 Art. 62

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
CONVENTION Introduction Règlement d'exécution
DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN
Chapitre II - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de... Chapitre I - Brevetabilité Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Article 62 - Droit de l'inventeur à être désigné Article 61 - Demande de brevet européen par une personne non habilitée  


Article 62

Droit de l'inventeur à être désigné

Art. 81
R. 17-19, 42, 92



L'inventeur a le droit, à l'égard du titulaire de la demande de brevet européen ou du brevet européen, d'être désigné en tant que tel auprès de l'Office européen des brevets.


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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. . Etat: 01.02.2007 version 1973