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CBE 1973	CBE 2000
Art. 64	Art. 64

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières

CONVENTION

DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN

Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen

Chapitre II - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de l'inventeur

Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 64 - Droits conférés par le brevet européen

Article 65 - Traduction du fascicule du brevet européen

Article 64 38

Droits conférés par le brevet européen

Art. 2, 67, 68, 97

(1) Sous réserve du paragraphe 2, le brevet européen confère à son titulaire, à compter du jour de la publication de la mention de sa délivrance et dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat.

(2) Si l'objet du brevet européen porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendent aux produits obtenus directement par ce procédé.

(3) Toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément aux dispositions de la législation nationale.

38 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/88, G 1/98 (Annexe I).

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)