CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières CONVENTION DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen Article 68 - Effets de la révocation du brevet européen

Article 68 42 Effets de la révocation du brevet européen

Art. 2, 102

Remarque : le texte français de l'article 68, dans la version signée le 5 octobre 1973, comporte une référence aux articles 64 et 66, alors qu'il convient de se référer aux articles 64 et 67, comme cela est indiqué dans les textes allemand et anglais. Il ressort du contexte que seule la référence à l'article 67 est justifiée ; elle a par conséquent été indiquée dans la présente édition.

La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine, totalement ou partiellement, les effets prévus aux articles 64 et 67, selon que le brevet a été révoqué en tout ou en partie au cours d'une procédure d'opposition.

42 Cf. le renseignement juridique no 11/82 (Annexe II).